CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V.)  LIEES AU CONTRAT HEBERGEMENT
ANNEE 2007

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations fournies par les hôtels dans le cadre d’un contrat d’hébergement conclu entre la Direction des Ventes Hôtellerie France et le Client, le contrat et les CGV formant un ensemble indissociable. En cas de contradiction entre les dispositions des CGV et celles du contrat, les dispositions du contrat sont seules applicables.
Le Client est la société signataire du contrat d’hébergement.
Le bénéficiaire est la personne physique qui bénéficie de la prestation hôtelière réservée dans le cadre du contrat d’hébergement.

ARTICLE 2 :  INFORMATION DES BENEFICIAIRES

Le Client s’engage expressément à informer les bénéficiaires des dispositions du contrat et à recueillir leur acceptation des clauses qui leur seraient directement applicables.

ARTICLE 3 : RESERVATION

Les réservations doivent impérativement être faites par écrit (courrier, fax), directement auprès des hôtels, en mentionnant le numéro de code du contrat d’hébergement. Chaque réservation ne peut excéder le nombre de 5 chambres. Si le contrat d’hébergement prévoit expressément cette possibilité, le Client devra mentionner sur sa réservation écrite les coordonnées précises de l’entité juridique devant être facturée. A défaut, les dispositions de l’article 10 sont applicables. Les réservations seront confirmées par chaque hôtel par écrit (courrier, fax) en fonction de ses disponibilités.

ARTICLE 4 : GARANTIE DE RESERVATION

Les réservations sont garanties jusqu’à 19 heures le jour prévu pour l’arrivée. Au-delà, les hôtels ne maintiendront la garantie de réservation que s’ils ont été prévenus, avant 19 heures, de l’arrivée tardive du ou des bénéficiaires.

ARTICLE 5 : ANNULATION DE RESERVATIONS

Les réservations peuvent être annulées sans frais directement auprès de l’hôtel jusqu’à 19 heures le jour prévu de l’arrivée. En cas de non présentation d’un ou plusieurs bénéficiaires (no show), les conditions d’annulation n’ayant pas été respectées, l’hôtel facturera au client la première nuitée réservée, en application des tarifs du contrat.

ARTICLE 6 :  IDENTIFICATION DES HOTELS

Les hôtels visés aux présentes sont exclusivement ceux dont la liste est annexée au contrat. Dans le cas où l’un des hôtels choisis par le client se trouverait de manière durable, dans l’impossibilité d’assurer la prestation hôtelière convenue (sortie du réseau ACCOR, fermeture, …), le contrat serait purement et simplement résilié pour la partie concernant cet hôtel. Les autres dispositions de l’accord entre les parties, notamment en ce qui concerne les autres hôtels, seraient maintenues pour la durée prévue au contrat.

ARTICLE 7 : MISE A DISPOSITION 
DES CHAMBRES

Les hôtels s’engagent à mettre leurs chambres à disposition des bénéficiaires à partir de 12 heures le jour de l’arrivée (sauf exceptions). Les chambres doivent être libérées au plus tard à midi le jour du départ.

ARTICLE 8 : VOLUMES DE NUITEES

Le volume annuel de nuitées annoncé par le Client pour chacun des établissements choisis sert de base à la détermination des tarifs applicables. Ces volumes sont fixés sur une base annuelle, et seront réévalués en application de la règle du prorata temporis, en cas d’entrée en vigueur du contrat en cours d’année civile. 

ARTICLE 9 : TARIFS

Les tarifs proposés s’entendent TVA comprise et nets de toute commission. Ils incluent l’hébergement pour une personne, hors petit déjeuner et taxes de séjour. Ils sont applicables, sous réserve de disponibilités des établissements, exclusivement pour le type de chambre désigné à l’exclusion de toute autre catégorie. Ils ne sont cumulables avec aucune autre offre promotionnelle en vigueur. Les hôtels se réservent la possibilité de modifier les tarifs proposés en cas de changement législatif et /ou réglementaire susceptible d’entraîner une variation de leurs prix (modification du taux de TVA en vigueur, instauration d’une nouvelle taxe, etc.)

ARTICLE 10 : MODALITES DE PAIEMENT

Les factures sont établies par l’hôtel, et sont payables comptant à la réception de l’hôtel, par chaque bénéficiaire, au moment de son départ, sauf disposition contraire prévue au contrat d’hébergement. En cas de non paiement de tout ou partie des prestations par le bénéficiaire, l’hôtel adressera une facture correspondante au Client. De même, en cas de non paiement de facture par l’entité désignée sur le courrier ou le fax de réservation dans un délai de 20 jours à compter de l’émission, l’hôtel adressera la facture pour paiement, majorée des pénalités de retard applicables, directement au client. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira le plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard au taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
De plus, en cas de non règlement des prestations par les bénéficiaires et /ou le client, chaque hôtel aura la possibilité de résilier de plein droit les dispositions du contrat relatives à son établissement, par lettre recommandée avec avis de réception, mettant en  demeure le Client de régler les factures impayées restées sans effet pendant 15 jours. Les autres dispositions de l’accord entre les parties, notamment en ce qui concerne les autres hôtels, seront maintenues pour la durée prévue au contrat.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITES

Le client est seul responsable de tout dommage matériel et /ou corporel causé par lui-même ou par les bénéficiaires (représentants du client et/ou de ses filiales, préposés, invités) dans chaque hôtel assurant l’hébergement.

ARTICLE 12 : RECLAMATIONS

Toute réclamation liée à la prestation hôtelière fournie devra, pour être prise en compte, être adressée directement par le client à l’hôtel concerné dans un délai de 8 jours à compter de la date du départ du bénéficiaire.

ARTICLE 13 : DELOGEMENT

En cas d’événements exceptionnels ou cas de force majeure ponctuels, les hôtels se réservent la possibilité de faire héberger, partiellement ou totalement les bénéficiaires dans un hôtel de proximité et de catégorie équivalente, sans supplément de prix, les frais inhérents au transfert restant à la charge des hôtels, qui ne pourront être redevables d’une quelconque indemnité.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment : acte de puissance publique, hostilités, guerre, fait du Prince, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève, ….
Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou une partie de ses obligations contractuelles.
Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

ARTICLE 15 : MODIFICATION DE CONTRAT

Toute modification du contrat d’hébergement doit faire l’objet d’un avenant signé par les parties.

ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITE

Les parties reconnaissent aux dispositions du contrat signé par elles, et en particulier aux dispositions tarifaires, un caractère strictement confidentiel.

ARTICLE 17 : LITIGES

A défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.